L'expertise judiciaire automobile : quand le tribunal tranche

Quand l'expertise judiciaire devient nécessaire

L'expertise judiciaire intervient quand le litige entre l'assuré et l'assureur ne peut être résolu à l'amiable. Le tribunal désigne alors un expert judiciaire inscrit sur la liste officielle des tribunaux marocains pour évaluer objectivement le dossier.

La procédure d'expertise judiciaire au Maroc

1. Requête : une des parties saisit le tribunal compétent (tribunal de première instance) en demandant la désignation d'un expert
2. Ordonnance : le juge rend une ordonnance désignant l'expert et définissant sa mission
3. Convocation : l'expert convoque les parties (assuré, assureur, éventuellement le réparateur) à une réunion contradictoire
4. Opérations d'expertise : l'expert examine le véhicule, recueille les observations des parties et procède aux vérifications techniques
5. Rapport : l'expert rédige un rapport détaillé avec conclusions et chiffrage, qu'il dépose au greffe du tribunal

La valeur du rapport d'expertise judiciaire

Le rapport de l'expert judiciaire n'est pas contraignant pour le juge — il reste un avis technique. Cependant, dans la pratique, les tribunaux marocains suivent généralement les conclusions de l'expert sauf erreur manifeste.

Notre expérience en expertise judiciaire

Global Expertise Industriel collabore régulièrement avec les tribunaux de Kénitra, Rabat et Casablanca. Nos rapports d'expertise sont rédigés selon les standards exigés par la justice marocaine, avec une argumentation technique rigoureuse et des références réglementaires précises.