Assurance automobile au Maroc : comprendre vos droits en cas de sinistre

Le cadre juridique de l'assurance automobile au Maroc

L'assurance automobile est obligatoire au Maroc en vertu du Dahir n°1-02-238 de 2002 portant promulgation de la loi n°17-99 relative au code des assurances. Chaque véhicule circulant sur les routes marocaines doit disposer au minimum d'une assurance responsabilité civile (RC).

Les types de couverture

• Responsabilité civile (RC) : obligatoire, couvre les dommages causés aux tiers
• Tous risques : couvre aussi vos propres dommages, vol, incendie et bris de glace
• Tiers étendu : RC + vol + incendie, un compromis entre les deux

Vos droits lors d'un sinistre

En tant qu'assuré au Maroc, vous avez le droit de :

• Être indemnisé dans un délai raisonnable (généralement 60 jours après accord)
• Contester le rapport d'expertise de l'assureur
• Demander une contre-expertise à vos frais
• Saisir le médiateur de l'assurance en cas de litige
• Recourir aux tribunaux si aucun accord n'est trouvé

Le rôle de l'ACAPS

L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) régule le marché des assurances au Maroc. En cas de pratiques abusives de votre assureur, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'ACAPS.

Comment Global Expertise Industriel vous accompagne

Notre cabinet de Kénitra vous accompagne dans toutes les étapes : évaluation objective des dommages, rédaction de rapports conformes, et assistance lors des procédures de recours.